RED SHELTER STUDIO (SAS dont le siège social est sis 33 rue Marie Odile à Nancy (54000) et immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 912 488 954) est une entreprise dédiée à la production d’œuvres audiovisuelles principalement pour les entreprises, les associations et les collectivités.
RED SHELTER STUDIO est notamment spécialisée en matière de production de films institutionnels, et ce, dans le cadre d’une approche personnalisée, innovante et résolument moderne.
Compte tenu de son expertise et de ses compétences, RED SHELTER STUDIO (ci-après désignée le « Prestataire ») assure l’intégralité de la production des films institutionnels, de l’écriture du scénario jusqu’au montage. La production est réalisée sous la forme de prestations audiovisuelles (les « Prestations », cf. définition à l’article 2 ci-après).
Les présentes Conditions Générales de Prestations Audiovisuelles (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les termes et modalités afférents à la réalisation des Prestations, ainsi que, plus généralement, de stipuler les droits et obligations respectifs du Prestataire et du Client (ci-après désignés collectivement les « Parties » et, individuellement la « Partie »).
Toute commande de Prestations par le Client, quelle qu’en soit le support et les modalités (y compris par un moyen de communication à distance, notamment par email) sera régie par les présentes Conditions Générales. Les conditions générales d’achat du Client et, plus généralement, tout autre document émanant du Client, sont expressément exclus et sont, en tout état de cause, inopposables au Prestataire.
Les dispositions légales et règlementaires du Code de la consommation ne sont pas applicables à la collaboration des Parties régie par les présentes Conditions Générales.
Outre ceux définis à l’article 1 ci-dessus, pour les besoins de la compréhension, de l’interprétation et de l’exécution des présentes Conditions Générales, les termes clés commençant par une majuscule sont définis de la manière énoncée ci-dessous :
Les Prestations sont énoncées dans le Devis signé par le Client.
Selon le contexte, les termes définis au présent article 2 peuvent être écrits au singulier ou au pluriel dans les clauses des Conditions Générales ci-après. En outre, d’autres termes et expressions sont définis dans les clauses ci-après des présentes Conditions Générales, auquel cas, ces termes et expressions commençant par une majuscule auront le sens qui leur est ultérieurement attribué.
Les documents énoncés ci-dessous sont appelés conjointement les « Documents Contractuels », ils sont complémentaires et composent le contrat de prestations audiovisuelles (le « Contrat ») conclu par les Parties et formé dans les conditions énoncées ci-dessous.
Les Documents Contractuels sont :
ET
En cas de contradiction ou de discordance entre les stipulations des présentes Conditions Générales et le contenu du Devis, ce seront les termes de ce dernier qui prévaudront. Le Devis devra toutefois être interprété à la lumière des présentes Conditions Générales.
Le Contrat est formé, et engage les Parties, à compter de la signature du Devis par le Client. La signature du Devis par le Client vaut bon de commande et emporte irrévocablement la conclusion du Contrat, lequel engage les Parties.
Le Contrat entre en vigueur à la date de signature du Devis par le Client (la « Date d’Entrée en Vigueur »).
Le Contrat est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de la Date d’Entrée en Vigueur, sauf dérogation expresse et écrite dans un document signé par les deux Parties.
Il est entendu expressément entre les Parties que la durée d’un (1) an précité est une durée déterminée au sens de l’article 1212 du Code civil. Par conséquent, le Contrat ne pourra prendre fin de manière anticipée qu’en cas d’accord commun des Parties formalisé expressément par un document écrit et signé par les deux Parties ou en cas de résiliation (cf. article 16).
En contrepartie de la réalisation des Prestations, le Client paiera au Prestataire une Rétribution Financière. Il s’agit d’une obligation essentielle du Contrat.
Saut dérogation expresse dans le Devis signé par le Client, la Rétribution Financière est calculée en application d’un taux journalier, lequel est mentionné dans le Devis.
Le montant de la Rétribution Financière (notamment le montant du taux journaliser applicable), l’éventuel échéancier de paiement ainsi que les modalités de paiement de la Rétribution Financière sont indiqués dans le Devis signé par le Client.
Sauf dérogation expressément mentionnée dans le Devis signé par le Client, ce dernier devra verser au Prestataire, concomitamment à la signature dudit Devis, un acompte d’un montant égal à trente (30) % du montant total de la Rétribution Financière. L’acompte n’est pas rembourseable.
Les Parties pourront convenir un échéancier de paiement du solde (montant après paiement de l’acompte) de la Rétribution Financière. Il est convenu expressément que cet échéancier ne confèrera aucunement au Client la faculté de ne pas payer l’intégralité de la Rétribution Financière et ne remet pas en cause la durée déterminée du Contrat (cf. article 4.2.).
Si le Client souscrit à des Options, le prix des Options sera en sus de la Rétribution Financière.
Outre la Rétribution Financière, les frais raisonnables (de transport et de séjour) qui seraient engagés par le Prestataire dans le cadre et pour la réalisation des Prestations seront pris en charge par le Client. Ces frais seront remboursés au Prestataire sur présentation des justificatifs y afférents.
La facture de l’acompte précité devra être réglée par le Client dans un délai maximal de sept (7) jours à compter de la date de signature du Devis. La ou les facture(s) du solde de la Rétribution Financière seront émises conformément au calendrier de paiement mentionné dans le Devis ou, à défaut de précision dans le Devis signé, selon le calendrier défini conjointement par les Parties.
En tout état de cause, la facture du solde de la Rétribution Financière sera émise à la date de remise du Master (cf. article 10).
Les factures de Rétribution Financière seront majorées de la TVA en vigueur, que le Client s’engage à payer en sus. Hormis la facture d’acompte qui devra être réglée dans le délai de sept (7) jours précité, chaque facture devra être réglée par le Client dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de sa date d’émission.
En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, les sommes dues par le Client seront de plein droit, automatiquement et sans qu’une mise en demeure soit requise, majorées d’une pénalité égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € en application des articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce.
En cas de retard de paiement persistant, le Prestataire aura également la faculté de recouvrer par voie contentieuse les sommes dues par le Client. La totalité des frais engagés à cette fin (frais d’huissier, d’expertise, honoraires d’avocat, etc.) seront remboursés par ce dernier au Prestataire, sur présentation des justificatifs y afférents.
En outre et nonobstant ce qui précède, le Prestataire aura la faculté, en application des articles 1219 et 1220 du Code civil, de suspendre la réalisation des Prestations jusqu’à la date de réception de la somme impayée et/ou de résilier le Contrat (cf. article 17), et ce, sans engager sa responsabilité.
Le Client et le Prestataire échangeront dans le cadre d’une ou plusieurs réunion(s) (par téléphone, en visioconférence ou en présentiel), et ce, préalablement à la signature du Devis par le Client
Lors de cette / ces réunion(s) d’échange, le Prestataire se renseignera auprès du Client quant à la finalité projetée du Film, au public / l’audience cible auquel il a vocation à être diffusé et, plus généralement, à sa Destination. Ce dernier devra communiquer expressément ces informations, lesquelles sont indispensables pour l’établissement d’un Devis adéquat.
Si le Client souhaite que le Film soit produit en utilisant ou en s’inspirant d’une Œuvre Préexistante, il devra également en informer expressément le Prestataire.
Le Client devra en outre communiquer expressément au Prestataire les informations susmentionnées, ainsi que les spécifications (notamment la durée du Film) lesquelles sont indispensables pour l’établissement d’un Devis adéquat.
Par ailleurs, lors de cette réunion, le Prestataire exposera en outre au Client les principales possibilités afférentes au Film, notamment les différentes techniques pouvant être utilisées pour les différentes étapes de production ainsi que les Options.
Suite à la signature du Devis par le Client, le Prestataire établira en détails le Dossier de Production (cf. définition ci-dessous).
« Dossier de Production » signifie le document, quel que soit son intitulé, établi par le Prestataire, et synthétisant les spécifications du Film et ses modalités de réalisation convenues avec le Client telles que notamment sa durée, sa Destination, l’espace de diffusion (le canal de diffusion) projeté, l’identité graphique, le ton, les éventuelles sources d’inspiration et/ou Œuvre(s) Préexistante(s), le planning (cf. article 6.5) et les éventuelles Options souscrites.
Le Dossier de Production sera ensuite communiqué au Client pour validation.
Toute remarque ou demande de modification relative au Dossier de Production émise par le Client devra être notifiée expressément et par écrit au Prestataire. Le cas échéant et selon accord commun des Parties, le Prestataire procèdera aux adaptations requises dans les meilleurs délais et soumettra la nouvelle version au Client pour validation.
En l’absence de réserve formulée expressément et par écrit par le Client au Prestataire, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la communication (initiale ou de la suivante) du Dossier de Production, le Dossier de Production sera réputé être validé expressément et sans réserve par le Client, et être ainsi conforme au Devis.
Ce Dossier de Production est ainsi le document de cadrage essentiel pour la réalisation des Prestations ainsi que leur suivi. En cas de différend relatif aux Livrables, le Dossier de Production est le document de référence à prendre en compte, ce que le Client accepte expressément.
Chaque Partie désignera parmi son Personnel, un ou deux (au maximum) interlocuteurs privilégiés ayant les compétences requises (les « Interlocuteurs Privilégiés ») de l’autre Partie afin d’assurer une communication efficace et une coopération étroite et, in fine, de permettre au Prestataire de réaliser les Prestations dans des conditions satisfaisantes.
Les Interlocuteurs Privilégiés du Prestataire seront réputés avoir la capacité de prendre des décisions, au nom et pour le compte du Client.
Les Parties se communiqueront réciproquement l’identité et les coordonnées des Interlocuteurs Privilégiés concomitamment à la signature du Devis.
Les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour que les Interlocuteurs Privilégiés soient les mêmes pendant toute la durée du Contrat. Dans le cas où un changement d’Interlocuteur Privilégié s’avèrerait inévitable, la Partie concernée s’engage à informer l’autre Partie dans les meilleurs délais et à faire ses meilleurs efforts pour que le changement dudit Interlocuteur Privilégié n’affecte pas la coopération des Parties et, in fine, la réalisation des Prestations.
A cette fin, les Parties se réuniront, par tous moyens appropriés (en présentiel ou à distance), dans les meilleurs délais, notamment pour présenter le nouvel Interlocuteur Privilégié ou celui remplaçant temporairement le précédent.
Compte tenu notamment de l’objet des Prestations et de leur finalité, les Parties coopéreront étroitement, de façon à permettre au Prestataire de réaliser les Prestations de manière satisfaisante, conformément aux termes et aux modalités définis d’un commun accord, notamment dans le Dossier de Production.
En effet, la réalisation des Prestations implique, de facto, une contribution active du Client.
Il est entendu expressément entre les Parties que l’effectivité de cette coopération étroite est essentielle et déterminante pour la bonne réalisation des Prestations. A cette fin, les Parties :
Le planning (le « Planning ») de réalisation des Prestations (les différentes étapes, les dates et heures de tournage etc.) est défini d’un commun accord par les Parties, notamment dans le Dossier de Production.
Le Planning initialement défini par les Parties pourra être adapté d’un commun accord pendant la durée du Contrat. Le Planning est en tout état de cause prévisionnel. L’effectivité de l’étroite coopération stipulée à l’article 6.4 ci-dessus est déterminante pour le respect du Planning.
Par ailleurs, les Parties reconnaissent expressément que les conditions météorologiques et d’autres événements et/ou circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire (tels que notamment mouvements sociaux, accidents de la circulation, manifestations, mesures de police visant notamment à la prévention du terrorisme, etc.) sont susceptibles d’impacter la réalisation des Prestations conformément au Planning, notamment en cas de tournage en extérieur, et particulièrement lors de l’utilisation d’un drone.
Aucune pénalité ni responsabilité ne pourront être imputées au Prestataire en cas d’impossibilité de réaliser le tournage dans des conditions convenables et/ou en cas de report d’un rendez-vous de tournage et/ou tout non-respect du Planning résultant d’un des événements et/ou circonstances énoncés ci-dessus.
Par ailleurs, les Parties reconnaissent que la pandémie de Covid-19 ou toute autre éventuelle future pandémie, du fait notamment des mesures sanitaires qui seraient édictées, est susceptible d’impacter le Planning. Si tel était le cas, les Parties s’engagent dans ce contexte à agir conformément aux bonnes pratiques de gestion de projet et à se concerter dans les meilleurs délais, afin, le cas échéant, de convenir des adaptations à apporter au Planning et aux autres modalités de réalisation des Prestations.
Les Prestations autres que le tournage seront réalisées dans les locaux du Prestataire. Le tournage sera effectué dans les locaux du Client ou à tout autre endroit convenu par les Parties.
Le Prestatairepourra confier la réalisation d’une partie des Prestations (notamment les Options souscrites par le Client) à un ou plusieurs sous-traitant(s) de son choix doté(s) du matériel et/ou des compétences, notamment techniques, requises (les « Sous-Traitants »).
Dans une telle hypothèse, les Sous-Traitants devront se conformer aux clauses des présentes Conditions Générales et interviendront sous la responsabilité du Prestataire.
Si des membres du Personnel du Client et/ou des intervenants extérieurs mandatés par le Client sont mis en scène ou apparaissent dans le Film, le Client fera son affaire personnelle de l’obtention d’accords signés par les membres du Personnel et/ou les intervenants extérieurs pour la diffusion de leur image via le Film, et ce, conformément à sa Destination.
Dans l’hypothèse où les intervenants extérieurs interviendraient sous la responsabilité du Prestataire (par exemple comédiens, figurants), ce dernier sera son affaire personnelle de l’obtention d’accords signés par ces intervenants extérieurs pour la diffusion de leur image via le Film, et ce, conformément à sa Destination.
Le Client s’engage à payer la Rétribution Financière au Prestataire ainsi que toutes autres sommes qui seraient dues (frais, prix des Options) et ce, conformément à ce qui est stipulé à l’article 5.
Le Client s’engage expressément, à titre de condition essentielle et déterminante (cf. notamment article 6.4) de la conclusion du Contrat par le Prestataire, à coopérer étroitement et activement avec le Prestataire.
Le Client s’engage également à prendre toutes les mesures raisonnables pour permettre au Prestataire de réaliser les Prestations dans des conditions satisfaisantes conformément aux stipulations des présentes Conditions Générales et aux modalités définies conjointement par les Parties. A cette fin, le Client s’engage à :
Le Prestataire s’engage à apporter tous les soins nécessaires à la réalisation des Prestations et à mobiliser les Connaissances Propres adéquates. A cette fin, il s’engage à affecter à la réalisation des Prestations exclusivement un ou plusieurs membres de son Personnel doté(s) des compétences requises.
Le Prestataire s’engage également à réaliser les Prestations en étroite collaboration avec le Client. Il s’engage en outre à déployer ses meilleurs efforts, dans la limite du raisonnable, pour respecter le Planning et notamment pour la remise du / des Livrable(s) au Client.
Le Prestataire s’engage par ailleurs à informer le Client de toute difficulté matérielle et/ou organisationnelle rencontrée dans le cadre de la réalisation des Prestations et, plus généralement, tout élément, fait et/ou événement qui serait susceptible d’impacter la bonne réalisation des Prestations conformément aux modalités convenues.
Le Prestataire s’engage en outre à respecter scrupuleusement la confidentialité des Informations Confidentielles du Client (cf. article 9.2 ci-dessous) que ce dernier lui communique, et/ou dont il aura accès, dans le cadre du Contrat. Le Personnel du Prestataire est fortement sensibilisé quant à l’importance de préserver la confidentialité des Informations Confidentielles du Client.
Chacune des Parties s’engage à se comporter envers l’autre comme un partenaire loyal et à exécuter le Contrat de bonne foi.
Les Parties s’engagent en outre à se communiquer réciproquement, dans les plus brefs délais, toute information et/ou toute difficulté, notamment financière (et en particulier l’ouverture d’une procédure collective) dont elles auront connaissance pouvant avoir un impact sur la réalisation des Prestations ainsi que, plus généralement, sur l’exécution de leurs obligations contractuelles et leur collaboration dans le cadre du Contrat.
Les engagements de confidentialité stipulés dans cet article 9.2 étant réciproques, chacune des Parties est à la fois « Partie Réceptrice » et « Partie Divulgatrice ».
Détermination des Informations Confidentielles
Sont des « Informations Confidentielles » les informations et documents de toute nature, y compris les informations techniques, financières, commerciales et/ou juridiques, appartenant à / ou détenues par la Partie Divulgatrice et qui sont communiquées à la Partie Divulgatrice, et/ou auxquelles cette dernière peut avoir accès – quelle qu’en soit la forme et, notamment par écrit, oralement, visuellement, par l’intermédiaire d’un support physique ou par voie dématérialisée et/ou électronique – dans le cadre de la collaboration régie par les présentes Conditions Générales.
Sont notamment des Informations Confidentielles (sauf mention contraire expressément indiquée par écrit par la Partie Divulgatrice) :
Les Informations Confidentielles énumérées ci-dessous sont susceptibles d’être protégées au titre du secret des affaires en application des articles L 151-1 du Code de commerce.
Ne seront toutefois pas considérées comme confidentielles les informations pour lesquelles la Partie Réceptrice pourra prouver :
Obligations de la Partie Réceptrice
Non-divulgation : La Partie Réceptrice s’engage – tant pour son compte que pour le compte de son Personnel et de ses Affiliés dont elle se porte fort en application de l’article 1204 du Code civil – à ne divulguer aucune Information Confidentielle, à quelque personne que ce soit et sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de la Partie Divulgatrice.
Restriction d’utilisation des Informations Confidentielles :
La Partie Réceptrice s’engage – tant pour son compte que pour le compte de son Personnel et de ses Affiliées – dont elle se porte fort, à utiliser les Informations Confidentielles exclusivement dans le cadre de la collaboration régie par les présentes Conditions Générales (la réalisation des Prestations). Elle s’interdit ainsi de les utiliser, directement ou indirectement, pour une finalité différente.
Durée des obligations de confidentialité :
Les obligations de confidentialité stipulées au présent article 9.2 sont en vigueurs pendant toute la durée du Contrat et continueront à être pleinement en vigueur après son expiration ou sa cessation, et ce, quelle qu’en soit la cause, pendant une période de cinq (5) années.
Sauf dérogation expressément mentionnée dans le Devis signé par le Client ou dans tout autre document signé par les Parties, le seul livrable (le « Livrable ») à produire et à remettre au Client est le Film.
Le format du Livrable sera indiqué dans le Devis signé par le Client. A défaut de mention dans le Devis, le format du Livrable sera convenu d’un commun accord par les Parties postérieurement à la signature du Devis, et sera en principe indiqué dans le Dossier de Production.
Le Livrable (à savoir le Film) sera remis au Client à l’issue de la réalisation des Prestations.
A compter de la date de réception du Livrable, le Client disposera d’un délai maximal de trente (30) jours calendaires pour notifier d’éventuelles réserves au Prestataire. Ces réserves devront être expresses, explicites et notifiées par écrit. En l’absence de réserve notifiée dans les conditions sus-énoncées à l’expiration de la période précitée de trente (30) jours, le Livrable sera réputé être parfaitement conforme. Toute réserve, réclamation ou contestation du Client relative audit Livrable seront inopposables au Prestataire, le Livrable sera alors le Master.
En cas de réserve notifiée par le Client au Prestataire dans le délai de trente (30) jours susmentionné, ces derniers échangeront par tous moyens appropriés afin de se concerter quant aux modifications à apporter au Film livré.
Le Prestataire procédera ensuite aux adaptations conformément à ce qui a été convenu et remettra le second Livrable (la deuxième version du Film) au Client. Ce dernier pourra, le cas échéant, notifier des réserves en respectant les conditions et modalités sus-énoncées. En cas de réserves notifiées par le Client afférentes au deuxième Livrable, à l’instar de ce qui est énoncé ci-dessus, les Parties feront une réunion d’échange, puis le Prestataire effectuera les adaptations conformément à ce qui a été convenu et remettra le troisième Livrable.
Il est entendu expressément entre les Parties qu’il n’y aura pas plus de trois versions du Film (trois Livrables au maximum). Par conséquent, en cas de réserves du Client afférentes aux deux premiers Livrables, notifiées conformément aux termes et conditions énoncés ci-dessus, le troisième Livrable sera ainsi, en tout état de cause, le Master, que le Client accepte expressément.
Le Client sera le propriétaire du Master. En outre, le Prestataire lui cèdera les droits de propriété intellectuelle (les droits d’auteur) afférents au Master, ce qui sera formalisé par la signature d’un contrat de cession.
Le transfert de propriété du Master et des droits de propriété intellectuelle y afférents ne sera effectif qu’après réception par le Prestataire de la totalité de la Rétribution Financière et, le cas échéant, des autres sommes qui lui sont dues par le Client au titre des Prestations.
En cas de plusieurs Livrables (cf. article 10.2), le ou les Livrable(s) ayant précédé le Master, ainsi que les droits de propriété intellectuelle afférents à ce(s) Livrable(s), demeureront la propriété du Prestataire, sauf dérogation expressément stipulée dans un document signé par les deux Parties.
Par ailleurs, sauf mention expresse contraire dans le Devis signé par le Client ou dans tout autre document signé par les Parties, les fichiers de production et les Rushs produits dans le cadre de la réalisation des Prestations restent la propriété du Prestataire.
Le Client, qui deviendra propriétaire du Film (le Master) selon les conditions énoncées à l’article 11 ci-dessus, pourra l’exploiter librement mais conformément à sa Destination telle que validée d’un commun accord avec le Prestataire.
L’exploitation et la diffusion du Film se feront sous la responsabilité exclusive du Client.
Les Rushs sont stockés sur le serveur informatique du Prestataire. Seuls les membres du Personnel du Prestataire peuvent y accéder. Les Rushs restent la propriété exclusive du Prestataire.
Ils sont conservés par le Prestataire pendant six (6) mois à compter de la date de remise du Master au Client. Sur demande expresse du Client au cours de cette période, les Parties auront la faculté d’entrer en pourparlers pour une éventuelle cession des Rushs au Client et notamment du prix y afférent. L’éventuelle entrée en en pourparlers n’emporte aucunement l’engagement du Prestataire de les céder au Client.
A l’expiration de la période de six (6) mois, le Prestataire sera en droit de supprimer les Rushs, et ce, sans que le Client puisse s’y opposer ni former une quelconque contestation ou réclamation.
Par ailleurs, si le Client souhaite que le Prestataire conserve les Rushs au-delà de la période de six (6) mois susmentionnée, ce dernier établira un devis pour cette prestation complémentaire. Ce devis indiquera la durée de conservation et le prix y afférent. En cas de signature dudit devis, le Prestataire émettra sa facture que le Client s’engage à payer à l’échéance.
La collaboration des Parties régie par les présentes Conditions Générales n’emportera, directement ou indirectement, aucun transfert ni cession, directement ou indirectement, des droits de propriété intellectuelle respectifs des Parties, hormis en ce qui concerne le Master (cf. article 11 ci-dessus).
Il est entendu expressément que la cession des droits de propriété intellectuelle afférents au Film (le Master) porte uniquement sur le contenu du Film et ne porte aucunement sur les Connaissances Propres, lesquelles sont et demeureront la propriété exclusive du Prestataire.
Le Client s’engage, tant pour son compte que pour le compte de son Personnel et de ses Affiliés dont il se porte-fort, à respecter scrupuleusement la confidentialité des Connaissances Propres du Prestataire (cf. article 9.2) et à ne pas leur porter atteinte.
Le Client s’engage – tant pour son propre compte que pour celui de son Personnel et de ses Affiliés dont il se porte fort – pendant la durée du Contrat et pour une période de vingt-quatre (24) mois à la suite de l’expiration ou de la cessation du Contrat (pour quelque cause que ce soit), à ne pas embaucher, directement ou indirectement, tout membre du Personnel du Prestataire.
En cas de non-respect de cet engagement, le Client versera au Prestataire une indemnité égale à douze (12) fois la dernière rémunération brute mensuelle perçue par ledit membre du Personnel, cette indemnité ne pourra être inférieure à trente mille (30 000 €). Cette clause est valable quand bien même la sollicitation / l’embauche serait à l’initiative dudit membre du Personnel.
Le Client garantit la fiabilité des informations, documents et notamment les Fichiers Client, qui sont communiqués au Prestataire aux fins de la réalisation des Prestations (cf. notamment article 7.3), dont le Client est le seul responsable.
Le Client garantit en être en droit de communiquer au Prestataire les informations et Fichiers Clients et garantit notamment que cette communication ne constitue pas un manquement à une obligation de confidentialité à l’égard d’un tiers. Il garantit en outre que l’utilisation par le Prestataire desdites informations et Fichiers Client ne porte aucunement atteinte aux droits de tiers, et en particulier à des droits de propriété intellectuelle de tiers.
En cas de Prestations réalisées sur une Œuvre Préexistante communiquée par le Client au Prestataire, le Client garantit expressément être propriétaire ou être en droit d’exploiter ladite Œuvre Préexistante, et ce, y compris pour que cette dernière fasse l’objet de modifications / d’adaptations par le Prestataire dans le cadre des Prestations.
Par conséquent, compte tenu de ce qui est stipulé dans le présent article 16.1, le Client garantit le Prestataire contre toute contestation, réclamation, litige, dommages, pertes ou actions de tiers alléguant que leurs droits pourraient faire l’objet d’une atteinte ou d’une contrefaçon potentielle de la part du Prestataire et/ou du Client. En cas de réclamation ou de procédure engagée à l’encontre du Prestataire, le Client s’engage à intervenir volontairement et, en cas de condamnation du Prestataire, à l’indemniser à hauteur de ladite condamnation et des frais engagés par ce dernier pour sa défense (frais de procédure, expertise, honoraires d’avocat, etc.).
En outre, le Client garantit le Prestataire, dans les mêmes conditions que celles stipulées ci-dessus, contre toute contestation, réclamation ou litige de la part d’un membre de son Personnel et/ou d’un intervenant extérieur mandaté par le Client au titre d’une atteinte au droit à l’image.
Outre les garanties légales qui seraient applicables, le Prestataire garantit que les Prestations seront réalisées par un Personnel doté des compétences adéquates (cf. article 8) et garantit que le Film (Master) respectera les spécifications objectivement vérifiables qui ont été validées d’un commun accord par les Parties dans le Dossier de Production (cf. article .) Toute autre garantie est exclue.
Le Prestataire ne garantit pas que le Planning sera respecté, et ce, malgré tous les efforts qu’il déploiera.
En outre, le Prestataire ne garantit pas que les Prestations aboutiront au résultat escompté par le Client, autrement dit le Prestataire ne peut garantir que le Film (le Master) satisfera pleinement le Client. Le Film étant une œuvre audiovisuelle, l’appréciation du résultat et de son adéquation à ce que le Client souhaite sont nécessairement subjectifs.
Chacune des Parties sera en droit de résilier de manière anticipée le Contrat en cas de manquement caractérisé par l’autre Partie de l’une de ses obligations stipulées dans les présentes Conditions Générales, et en particulier de l’une de celles énoncées ci-dessous :
Cette résiliation anticipée du Contrat sera effective, si bon semble à la Partie créancière, à l’issue d’un délai de trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée à la Partie défaillante par LRAR, à moins que la Partie défaillante n’ait entre-temps remédié à ce manquement, sous réserve toutefois de la gravité dudit manquement.
En cas de résiliation du Contrat pour manquement du Client, ce dernier reste en tout état de cause tenu au paiement de la totalité de la Rétribution Financière.
Outre la résiliation du Contrat, des dommages-intérêts pourront être réclamés à la Partie défaillante en réparation du préjudice subi.
Le Prestataireest tenu exclusivement à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client. En outre, la responsabilité du Prestataire sera exonérée, à tout le moins partiellement, en cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles stipulées aux présentes Conditions Générales.
La responsabilité du Prestataire est expressément exclue pour les dommages indirects ou non consécutifs du Client, tels que notamment les pertes de bénéfices, pertes d’exploitation, pertes de chance, pertes de marché, atteinte à l’image de marque qui découleraient de la réalisation des Prestations et/ou de leurs suites.
Si la responsabilité de Prestataire s’avérait effectivement engagée, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, le montant des dommages-intérêts alloué au Client, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément plafonné au montant de la Rétribution Financière. En outre, le Client s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter son préjudice et ne pas l’aggraver.
Toute action en responsabilité à l’encontre de Prestataire devra être engagée dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la date d’expiration ou de cessation du Contrat, et ce, quelle qu’en soit la cause.
En outre, la responsabilité du Prestataire sera exonérée en cas de Force Majeure. La « Force Majeure » est définie aux termes des présentes Conditions Générales comme un événement de nature insurmontable et irrésistible, mais pas nécessairement imprévisibles au moment de la conclusion du Contrat, résultant d’un fait indépendant de la volonté du Prestataire, qui consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique, et empêchant le Prestataire d’exécuter ses obligations conformément aux termes et modalités stipulés dans le Contrat.
La conclusion du Contrat et la réalisation des Prestations n’emporte aucun transfert ni de mise à disposition de personnel. Le Personnel du Prestataire restera, en tout état de cause et quelles qu’en soient les circonstances, sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de cette dernière.
En outre, le Prestataire certifie que son Personnel affecté à la réalisation des Prestataire est régulièrement employé conformément aux dispositions légales d’ordre public en vigueur du Code du travail.
Le Contrat conclu entre les Parties, lesquelles sont indépendantes, n’a aucunement pour objet ni pour effet, de quelque manière que ce soit, de créer entre elles un affectio societatis, une société créée de fait ni un lien de subordination.
Le Client autorise expressément le Prestataire à mentionner sa dénomination et son logo, ainsi que le type de Prestations dont il a bénéficié, notamment sur son site internet et sa page entreprise via des réseaux sociaux, afin de promouvoir son activité.
En application notamment du droit moral au sens du droit d’auteur (articles L 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) le Prestataire pourra, à sa libre discrétion, faire apparaître sa dénomination et son logo sur le Film, sauf accord dérogatoire exprès et écrit des Parties.
En outre, sauf mention expresse contraire du Client notifiée au Prestataire par courrier (postal ou électronique) avec demande d’avis de réception dans un délai de trente (30) jours à compter de la remise du Master, le Prestataire pourra publier tout ou partie du Film, sur son site internet et sa page entreprise via des réseaux sociaux, afin de communiquer sur son activité.
Le Contrat conclu entre les Parties est exclusivement régi par le droit français, quelle que soit la nationalité du Client.
En cas de différend, les Parties se réuniront, dans les plus brefs délais et par tous moyens appropriés, afin de tenter de le solutionner par voie amiable.
Les Parties attribuent irrévocablement une compétence exclusive au Tribunal de commerce de Nancy pour trancher tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation, à l’exécution et/ou à la cessation du Contrat, et ce, y compris pour statuer en procédure d’urgence ou en procédure conservatoire, nonobstant toute demande ou appel en garantie accessoire ou en cas de pluralité de défendeurs.
Le Contrat ne peut être cédé, par l’une ou l’autre des Parties, à un tiers sans le consentement écrit et préalable de l’autre Partie.
Le Contrat (cf. définition à l’article 2) constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties, lequel a valeur de loi entre elles en application de l’article 1103 du Code civil. Le Contrat prévaut, sur tout autre accord antérieur des Parties, qu’il soit écrit ou oral, ayant trait à son contenu. Toute modification devra être formalisée expressément dans un document signé par les deux Parties.
Si une stipulation des présentes Conditions Générales est jugée non écrite, nulle, illégale ou inapplicable par un tribunal, la validité des stipulations restantes ne sera pas affectée, elles conserveront ainsi plein effet. Dans une telle situation, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi afin de convenir la formule d’une nouvelle stipulation, devant remplacer celle devenue non écrite, nulle, illégale ou inapplicable, qui se rapprochera le plus possible de l’intention des Parties exprimée dans les présentes Conditions Générales lors de la conclusion du Contrat.
Il est entendu expressément entre les Parties que la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit (expiration, résolution ou résiliation), n’affectera aucunement les clauses des articles 9.2, 11, 12 , 13, 14, 15, 16, 18 et 24 présentes Conditions Générales. Lesdites clauses resteront pleinement en vigueur.
Le fait pour l’une ou l’autre des Partiesde ne pas se prévaloir temporairement de l’une des clauses des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
L’utilisation du terme «notamment » signifie que l’énumération qui le suit n’est pas exhaustive et ne revêt donc pas un caractère limitatif.
Les présentes Conditions Générales ont été rédigées sur mesure par le Cabinet Grand Est Avocats (situé à Nancy). Toute reproduction et/ou utilisation par un tiers – y compris partiellement et/ou par voie de modification et/ou adaptation – est interdite.